CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET GARANTIE

1. PRÉAMBULE

Les conditions générales ci-après reprises sont applicables à tous les contrats de transport et/ou de dépôt conclus entre le client et TNPS, ci-après appelé le fournisseur, en ce compris toutes prestations de services accessoires.

Aucune dérogation aux conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du fournisseur tandis que les présentes excluent, à défaut d'acceptation écrite du fournisseur, toutes les conditions générales et particulières d'achat du client.

Les offres s'entendent sous réserve de nos disponibilités. Aucune commande ne sera censée acceptée sans l’accord de l'un des associés, les chauffeurs et/ou les préposés n'étant pas habilités à engager la société.

Le client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente lors de la conclusion du contrat et/ou du bon de livraison.

2. COMMANDE

Le service administratif est ouvert de 08h00 à 18 h 30 sans interruption. Toutes les commandes non urgentes et de navette devront être effectuées durant les heures d'ouverture précitées.

Les commandes de navette peuvent se faire en ligne. Elles peuvent également être faites par mail et fax mais doivent obligatoirement être précédées d'un appel téléphonique.

En l'absence d'appel téléphonique, la commande sera traitée au mieux, sans garantie aucune.

Seules les commandes visant le service express peuvent être passées par le dispatching, lequel est accessible en ce cas 24h/24 et 7 j/7.

Les commandes "express" sont faites obligatoirement par téléphone.

Une commande faite à un chauffeur n'a pas de valeur sans confirmation du dispatching.

Tout transport supérieur à 0,5 m3 ou 500 kg devra être signalé au moment de la commande et avant enlèvement.

Les week-ends, les jours fériés et de pont, les livraisons se font exclusivement en express.

Les informations suivantes devront être communiquées pour toute commande :

  • Code Postal
  • Ville
  • Type de service : Navette ou Express
  • Volume
  • Poids

3. DÉLAIS

Les délais de livraison, dimensions et poids spécifiés dans l'offre ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

Les délais de réalisation, pouvant être influencés par le fait de tiers, cas fortuit ou force majeure, sont approximatifs et donnés à titre indicatif.

Les retards éventuels de la livraison ne donneront jamais lieu à dommages et intérêts dans le chef du fournisseur, sauf stipulation contraire expresse.

Les commandes passées en ligne devront l'être avant 09 heures et seront réservées au service navette.

Les commandes passées après 10 h 00 seront honorées le lendemain.

Les livraisons express seront enlevées dans la demi-heure suivant appel et seront livrées en direct.

Les livraisons navettes seront enlevées avant 10 h00 et livrées le jour même avant 18h30 ou le lendemain, selon leur destination et les tournées.

4. PRISE EN CHARGE DES COLIS

Le client garantit que la nature des colis est en respect avec les lois et les réglementations du pays concerné. Les colis seront conditionnés afin d'assurer un transport et/ou un entreposage sans dommage.

TNPS ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux colis mal conditionnés ou mal étiquetés.

Chaque préposé ou associé de TNPS pourra juger du bon conditionnement des colis à l'enlèvement. En cas de manquement, le colis pourra être refusé.

5. LIVRAISON

Les marchandises et produits sont censés délivrés au moment où ils sont mis à la disposition du client ou du destinataire ou, en cas de dépôt sans livraison, au moment où ils quittent les établissements du fournisseur.

En conséquence, le client supporte les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et l'entreposage des produits s'effectuera aux risques et frais du client.

Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à la résiliation du contrat de service ou au paiement de dommages et intérêts à charge du fournisseur, cette clause ne s'appliquant pas à un client agissant à des fins non professionnelles.

6. PRIX ET PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent par destinataire et hors TVA.

Le prix de la fourniture de services est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur au jour de la conclusion d'un contrat ou de la passation de la commande.

Feront l'objet d'une facturation supplémentaire :

  • Toute prestation présentant une certaine urgence et ne rentrant pas dans le cadre d'une tournée normale ;
  • Toute heure d'attente ou de manutention ;
  • L'exigence d'une preuve de livraison ;
  • Une demande spécifique concernant la valeur assurée des marchandises ;
  • Le contre-remboursement ;
  • Un poids supérieur à 30 Kg et/ou volume de 0,20 m3
  • Un stop supplémentaire
  • Un second passage

En cas d'absence, d'impossibilité de remettre le colis ou en cas d'adresse erronée, le prix de la course sera malgré tout facturé au client.

Toute heure d'attente ou de manutention sera également facturée.

Tout transport est régi par la convention CMR.

En vue du paiement des services effectués, le fournisseur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, tels que notamment, le paiement par traites, la remise d'un chèque certifié ou la constitution d'une garantie bancaire.

Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes d'escompte, en nos établissements, le jour de la délivrance, sauf stipulation expresse contraire.

Les taxes sont toujours à charge du client.

En cas de non paiement de toutes factures à l'échéance, le client sera redevable au fournisseur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux suivant :

  • 10 % si l'acheteur n'agit pas à des fins professionnelles ;
  • le taux mentionné à l'article 5 de la loi du 2 aout 02 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
  • Par ailleurs, toute facture impayée à la date d'échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la somme en principal intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €.

En cas de non respect par le client d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera lors de la passation de la commande.

En outre, le fournisseur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'au complet règlement des montants dus ou encore celui d'exiger du client des garanties que le fournisseur jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

Le refus d'y satisfaire donne droit au fournisseur d'annuler tout ou partie du marché.

Toute contestation de facture doit être faite dans les 30 jours date de facture. Passé ce délais, la facture sera considérée comme acceptée et conforme aucune modification ni note de crédit ne pourra être réclamée.

Les contre-remboursements seront envoyés par courrier ou versés sur compte, étant entendu que si le client désire les récupérer plus vite, le prix d'une course sera réclamé.

7. GARANTIE ET ASSURANCES

L'assurance couvre les dégâts causés par le fournisseur pour un montant calculé sur base de la convention CMR.

Toute assurance complémentaire fera l'objet d'une demande écrite spécifique au moment de la commande.

Le montant de la prime spéciale sera calculé en fonction de la valeur déclarée de la marchandise transportée ou entreposée et sera bien entendu refacturé à due concurrence.

Acheteur agissant à des fins professionnelles :

Toute dénonciation d'une dégradation non apparente affectant les produits livrés ou entreposés doit être notifiée au fournisseur dans l'heure de la livraison des produits ou de l'enlèvement des marchandises, avant toute manipulation ou déplacement par des tiers.

La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir toute dégradation apparente qui pouvait être constatée au moment de la livraison.

La garantie du fournisseur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé et ce dans la limite du montant assuré, sans autre dédommagement.

En outre, la responsabilité du fournisseur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

Acheteur agissant à des fins non professionnelles :

L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente de biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.

Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater § 3 du Code Civil.

Le recours est limité au plafond d'intervention de l'assurance.

8. RÉSILIATION ET INEXÉCUTION CONTRACTUELLE DU FOURNISSEUR

En cas de résiliation unilatérale de toute commande par le client, celui-ci est redevable au fournisseur, au titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de la prestation ou du dépôt.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations et ce, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 6.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l'alinéa précédent, dans l'éventualité où le fournisseur resterait en défaut d'exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un client agissant à des fins non professionnelles, le fournisseur sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle il n'a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l'acheteur d'une indemnité égale à 10 % du montant de la valeur hors TVA de la commande.

9. FORCE MAJEURE

La survenance de tous évènements, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matière première, intempérie, et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui évoque un tel évènement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés ou dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.

A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

10. NULLITÉ D'UNE CLAUSE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable pour une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

11. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les opérations commerciales menées par le fournisseur sont exclusivement soumises à la loi belge et aux usages commerciaux de la place de Namur, même en cas d'appel en garantie.

Tout litige, relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peuvent être résolues à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Namur.

Il ne sera pas dérogé à cette clause attributive de compétence même en cas de pluralité de défendeurs, de connexité, de demande incidente ou d'appel en garantie, ni en cas d'acceptation de règlement, de traites ou de tous autres modes de paiement qui, de convention expresse, n'opèrent pas novation, ni en cas d'envoi franco.

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